Infos légales d'utilisation du site E-enchères.be
Définitions
E-ENCHERES : le site internet, ayant son siège social à 6060 Gilly Rue Horace Piérard 6, enregistré sous le numéro d'entreprise BE0795.933.894 et agissant en qualité d'intermédiaire.
Enchérisseur/acheteur : la personne morale ou physique qui s'est enregistrée sur le site Web de E-ENCHERES et/ou qui participe à une vente aux enchères (en ligne) organisée par E-ENCHERES.
Commettant : la personne morale ou physique qui a chargé E-ENCHERES de mettre aux enchères et de vendre un ou plusieurs biens en son nom et pour son compte.
Site Web : le site Web www.e-encheres.be
Conditions générales (en ligne) /Contrat d'utilisation : les présentes conditions de vente et de vente aux enchères (en ligne).
Conditions spécifiques (en ligne) : les conditions en marge, en complément ou en dérogation aux conditions générales (en ligne) / contrat d’utilisation pour la participation à une vente aux enchères spécifique, tel que mentionné sur le site Web pour la vente aux enchères concernée.
Enregistrement : inscription de l'enchérisseur/acheteur sur le site Web moyennant le formulaire d'enregistrement à remplir sur le site Web.
Données à caractère personnel : les données que l'enchérisseur/acheteur communique lors de son enregistrement et qui identifient sa personne.
Enchère ou offre : le montant offert pour un lot.
Lot : un ou plusieurs biens et objets mis aux enchères.
Ensemble de lots : un lot qui se compose de plusieurs lots distincts.
Vente aux enchères : la vente d'un ou plusieurs lots organisée par E-ENCHERES.
Adjudication : la déclaration expresse de E-ENCHERES indiquant à l'enchérisseur/acheteur que le lot lui est adjugé.
Contrat de vente : le contrat qui est conclu entre le commettant et l'acheteur (aspirant) suite à l'adjudication.
Prix d'achat total : le montant offert par l'enchérisseur/acheteur, majoré des frais de vente aux enchères et de la TVA.
Consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.
Commerçant : une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de ses activités artisanales, commerciales ou professionnelles.
Utilisateur : toute personne qui s'enregistre sur le site Web.
Vente aux enchères publique : une vente aux enchères offrant la possibilité à l'enchérisseur/acheteur d'être physiquement présent.
Livraison ou délivrance : la délivrance effective du lot au nouveau propriétaire.
Frais de vente aux enchères : le pourcentage utilisé pour majorer le montant de l'offre, hors TVA.
Garantie : les enchérisseurs/acheteurs peuvent être contraints au paiement d'une garantie jusqu'à 50% du prix d'achat pendant la période de vente. Ladite période est déterminée par E-ENCHERES. Lorsque l'enchère n'est pas adjugée à l'enchérisseur, la garantie est remboursée sans intérêts ni indemnité additionnel.
Généralités
Par le simple fait de s'enregistrer sur le site Web E-ENCHERES, l'enchérisseur/acheteur accepte l'application des présentes conditions d'utilisation.
En tant qu'intermédiaire, E-ENCHERES administre une plateforme de vente aux enchères en ligne et gère la vente de biens sur internet au nom et pour le compte du commettant.
Seule la version en langue française du contrat d'utilisation est valable. Toute traduction éventuelle est purement informative.
Le présent contrat d'utilisation n'est pas cessible.
La non-validité de l'une ou plusieurs clauses du présent contrat d'utilisation n'affecte en aucun cas la validité d'autres clauses contractuelles.
Par ailleurs, l'enchérisseur/acheteur est tenu de consulter les conditions spécifiques (en ligne) de E-ENCHERES et est réputé les avoir acceptées par son enregistrement, au même titre que les conditions générales (en ligne) existantes, qui font partie du contrat entre les parties. Toutes les conditions (en ligne) de l'enchérisseur/acheteur sont expressément exclues.
En cas de discordance entre les conditions générales (en ligne) et les conditions spécifiques (en ligne), ces dernières primeront.
En faisant une enchère, l'enchérisseur/acheteur accepte toutes les dispositions et conditions prévues par le présent contrat d'utilisation et la politique de confidentialité ou celles auxquelles E-ENCHERES fait référence dans le présent contrat d'utilisation. L'ensemble des dispositions et des conditions du présent contrat d'utilisation sont apparues pendant l'enregistrement et ont été expressément acceptées. L'enchérisseur/acheteur ne peut pas procéder à un achat quelconque sans les avoir acceptées. En s'enregistrant sur le site Web, l'enchérisseur/acheteur (y compris les enchérisseurs/acheteurs étrangers) s'engage à respecter le contrat d'utilisation conclu avec E-ENCHERES. En outre, l'enregistrement implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des conditions d'utilisation suivantes :
Données à caractère personnel
L'enchérisseur/acheteur déclare être majeur.
En s'enregistrant, l'enchérisseur/acheteur autorise expressément E-ENCHERES à enregistrer et à utiliser ses données à caractère personnel.
L'enchérisseur/acheteur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses données à caractère personnel. Tout enchérisseur/acheteur est tenu de s'identifier. Toute modification de ses données à caractère personnel est transmise par écrit (par e-mail, ou via le site Web de E-ENCHERES à E-ENCHERES.
E-ENCHERES se réserve le droit de contrôler l'identité de l'enchérisseur/acheteur par le biais de bases de données externes, par l'intermédiaire d'un huissier de justice/notaire. A tout moment, E-ENCHERES peut demander et vérifier l'exactitude des données fournies lors de l'enregistrement. Par ailleurs, l'huissier de justice/le notaire peut contrôler le lieu où l'enchérisseur/acheteur s'est connecté grâce à son adresse IP. E-ENCHERES est habilité à céder les données à caractère personnel de l'enchérisseur/acheteur au commettant ou à un tiers mandaté.
L'enchérisseur/acheteur est tenu, à la première demande de E-ENCHERES, de remettre une copie de sa carte d'identité.
A tout moment, E-ENCHERES peut exclure un enchérisseur/acheteur au moindre doute concernant son identité ou sa solvabilité.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe utilisés par l'enchérisseur/acheteur sont personnels et ne peuvent être cédés. Dès que l'enchérisseur/acheteur suspecte une autre personne de connaitre son mot de passe, il doit en informer immédiatement E-ENCHERES afin de bloquer l'enregistrement et prévenir tout abus.
E-ENCHERES est habilité à exiger de l'enchérisseur/acheteur l'exécution d'une offre qui a été faite par le biais de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.
Aucune utilisation illégale ou interdite
L'enchérisseur/acheteur s'engage à ne pas utiliser le site Web à des fins illégales ou à toute fin quelconque contraire aux présentes conditions, dispositions et communications.
L'enchérisseur/acheteur n'est pas autorisé à utiliser le site Web de manière à occasionner un préjudice, un dérangement, une surcharge ou à porter atteinte à E-ENCHERES ou à un tiers.
L'enchérisseur/acheteur doit se comporter correctement et ne peut porter préjudice au site Web ou à d'autres enchérisseurs/acheteurs.
L'enchérisseur/acheteur ne peut en aucune manière obtenir ou tenter d'obtenir des matériels ou des informations via le site Web si les matériels ou informations en question ne sont pas obtenus ou mis à disposition à cette fin.
L’enchérisseur/acheteur est responsable, même en cas d'abus, de l'ensemble des opérations effectuées sur le site Web qui résultent de l’utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. L'enchérisseur/acheteur garantit E-ENCHERES de tout préjudice éventuel résultant d'un usage abusif de son nom d'utilisateur et/ou de son mot de passe.
E-ENCHERES est habilité à refuser ou à résilier unilatéralement l'enregistrement d'un enchérisseur/acheteur, sans devoir en indiquer le(s) motif(s).
L'enchérisseur/acheteur ne peut en aucune manière télécharger des fichiers contenant des virus, des dossiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme comparable qui peuvent compromettre le fonctionnement des ordinateurs.
Vente aux enchères
Tous les lots sont adjugés à l'enchérisseur le plus offrant qui peut être identifié et qui est réputé fiable et solvable. En cas de litige entre plusieurs enchérisseurs, E-ENCHERES décide du bénéficiaire de l’adjudication sans motiver sa décision. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. Le plus offrant aura l'obligation de payer le prix d'adjudication du lot, majoré des frais et de la TVA, ainsi que du droit de suite lorsque celui-ci est applicable.
E-ENCHERES se réserve le droit, si nécessaire, de refuser l'offre la plus élevée émise (notamment, en cas de doute, mais sans s'y limiter, sur l'identité et/ou la solvabilité de l'enchérisseur/acheteur) et de considérer la deuxième offre la plus élevée et/ou toute autre offre comme l’offre la plus élevée. Par conséquent, le deuxième meilleur enchérisseur et/ou tout autre enchérisseur demeure lié à son offre jusqu'au jour où le lot peut être enlevé et/ou livré.
Le site Web mentionnera si le lot fait partie d’un ensemble de lots et indiquera l'offre la plus élevée émise sur les lots individuels à tout instant précis. Si une offre pour un ensemble de lots est plus élevée ou identique à l'offre émise sur les lots individuels, l'enchérisseur/acheteur qui a émis l'offre la plus élevée pour l'ensemble de lots se voit, en principe, adjuger l’ensemble de lots, et non l'enchérisseur/acheteur qui a émis l'offre la plus élevée sur les lots individuels.
E-ENCHERES se réserve le droit d'annuler, de terminer (plus tôt qu'indiqué sur le site Web), d'organiser à un autre moment et/ou de prolonger une vente aux enchères sans que cela ne porte un préjudice financier ou autre à l'enchérisseur/acheteur.
E-ENCHERES peut, sans que cela ne confère un droit quelconque à l'enchérisseur/acheteur, ne pas reconnaitre une enchère comme telle, exclure un ou plusieurs enchérisseurs/acheteurs, avant ou pendant la vente aux enchères, sans devoir en indiquer le(s) motif(s).
E-ENCHERES peut rassembler des biens pour en faire un seul lot, diviser ou retirer un lot de la vente aux enchères.
E-ENCHERES se réserve le droit de prolonger la vente aux enchères si, par exemple, des problèmes sont survenus sur le site Web, ne le rendant pas (complètement) accessible à tous les utilisateurs. E-ENCHERES se réserve également le droit de rouvrir la vente aux enchères, après son arrêt, et de la prolonger si, par exemple, des problèmes sont survenus sur le site Web, ne le rendant pas (complètement) accessible à tous les utilisateurs.
Si, dans les 5 minutes précédant la fin de la vente aux enchères d'un lot, une offre est encore émise sur ce lot, la vente aux enchères est prolongée, pour le lot en question, par tranches de 5 minutes après l'heure de clôture initiale.
Dans le cadre de certaines ventes aux enchères et ventes, E-ENCHERES peut demander à l'enchérisseur/acheteur de prouver sa solvabilité et, à cet égard, lui demander de payer une garantie à concurrence de 50% du prix d'achat. Au cas où le lot n'est pas adjugé à l'enchérisseur/acheteur, la garantie lui sera remboursée sans intérêt ni indemnité.
E-ENCHERES rejette toute responsabilité pour tout éventuel dommage direct ou indirect, à l'égard de l'enchérisseur/acheteur, résultant des présentes dispositions.
Déroulement des opérations après la vente aux enchères
Avant qu'une offre soit définitivement placée, l'enchérisseur/acheteur voit apparaitre un écran de contrôle sur lequel est affiché le prix d'achat total. La confirmation de l'offre lie inconditionnellement et irrévocablement l’enchérisseur/acheteur.
Le résultat est soumis au commettant après la clôture de la vente aux enchères.
L'achat est seulement conclu dès que E-ENCHERES a pu contrôler l'identité, la solvabilité et la fiabilité de l'enchérisseur/acheteur et après approbation du commettant.
L'adjudication a seulement lieu après concertation avec et accord du commettant. Le commettant peut décider de ne pas accorder l'un ou plusieurs lots sans devoir en indiquer les motifs.
Les lots
Les biens à vendre sont répartis en lots.
A tout moment, E-ENCHERES se réserve le droit de modifier la description des lots sans que cela ne puisse conférer un droit quelconque à l'enchérisseur/acheteur.
Tous les biens sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente aux enchères, avec leurs défauts visibles ou cachés. L’enchérisseur/acheteur est réputé avoir minutieusement examiné les lots.
En émettant une offre, l’enchérisseur/acheteur reconnait et confirme explicitement avoir préalablement vu, examiné et en conséquence accepté l’état effectif du lot, et que, par conséquent, les articles du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique relatifs à la vente à distance ne s'appliquent pas.
Tous les biens sont mis à disposition sans aucune garantie quelconque.
Tous les biens sont vendus sans garantie, même si l'état, la nature, la quantité ou la dénomination n'est pas conforme à la description dans le catalogue.
Tous les renseignements, écrits ou oraux, fournis par E-ENCHERES sont purement informatifs et non contraignants. La description du lot prime, une photo du lot est purement indicative et sert uniquement de support.
E-ENCHERES ne garantit pas l'exactitude d'une description relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids ou l'état du lot. Les éventuelles données kilométriques ou heures de fonctionnement des véhicules/machines, heures de travail, années de construction, premières dates d'inscription ou autres spécifications commerciales ou techniques sont purement communiquées à titre indicatif, sans aucune garantie ni responsabilité de E-ENCHERES ni du commettant. Toute indication éventuellement erronée dans le catalogue n'entraine ni une annulation ni une résiliation de la vente. Chaque enchérisseur/acheteur reconnait être informé qu'aucun droit à un recours n'est possible.
L’enchérisseur/acheteur doit prendre en considération que les biens proposés peuvent éventuellement révéler des défauts visibles et invisibles. En aucun cas, E-ENCHERES ne peut en être tenu responsable.
L’enchérisseur/acheteur qui a acheté des lots, compliquant ou empêchant l'enlèvement d'autres lots, doit venir chercher son lot au premier jour d'enlèvement, et ce, sans interruption.
Un lot est vendu pour ce qu'il vaut. Sauf disposition expresse contraire, les conduits, câbles et/ou autres raccordements permettant de se relier aux sources d’énergie, à des fonctions de commande ou de production qui se trouvent dans un lot ou sont rattachés à celui-ci sont vendus seulement jusqu’au premier clapet, raccord ou signe apposé. Tout raccordement souterrain ou encastré ne fait pas partie du lot.
Obligation d'examen par l'enchérisseur/acheteur et (non) conformité
Sauf disposition contraire dans la description du lot ou accord contraire entre les parties, l'enchérisseur/acheteur a la possibilité d’examiner le lot pendant les heures communiquées sur le site Web. L'enchérisseur/acheteur est censé profiter de cette opportunité.
Tous les défauts, visibles et invisibles, sont toujours considérés être connus par les enchérisseurs/acheteurs.
Toute demande de l'enchérisseur/acheteur, (non) conforme ou non liée à l'activité, est expressément exclue.
L'enchérisseur/acheteur s'est suffisamment enquis de l'état des biens achetés et les accepte au moment où il émet une enchère. De ce fait, l'enchérisseur/acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat s'il s'avère que le lot ne satisfait pas (suffisamment) à la description du lot sur le site Web.
Les biens sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente aux enchères.
Facturation et paiement
Après réception de la requête de paiement, l'enchérisseur/acheteur est tenu de payer à E-ENCHERES l'intégralité du prix d'achat, majoré des frais de vente aux enchères et de 21% de TVA, endéans le délai fixé sur la requête de paiement. Après l'écoulement du délai fixé sur la requête de paiement, la procédure de folle enchère est activée de plein droit et sans mise en demeure. Si l'enchérisseur/acheteur est en défaut de paiement, E-ENCHERES est habilité à déplacer, à entreposer et/ou à revendre le lot pour le compte et aux risques de l'enchérisseur/acheteur. L'enchérisseur/acheteur est responsable de tout dommage occasionné par son omission, tant du côté de E-ENCHERES que du commettant, y compris les frais de déplacement et de stockage.
Pour toute requête de paiement non payée à la date d'échéance, E-ENCHERES se réserve le droit de majorer ladite requête de paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 10% et d'une clause indemnitaire de 10%, avec un minimum de 150,00 EUR (hors TVA). Dès qu'une requête de paiement est échue, toutes les autres requêtes de paiement en suspens deviennent immédiatement exigibles.
Tous les paiements sont effectués dans la devise indiquée sur la facture.
Après le paiement de la somme intégrale facturée, l'enchérisseur/acheteur reçoit une facture contenant une note de livraison et peut, dès ce moment, jouir du lot. L'acheteur sera invité à enlever son lot à l'heure d'enlèvement communiquée sur le site Web. Un lot peut uniquement être enlevé après le paiement complet du prix d'achat. Chaque paiement effectué s'impute toujours en premier lieu sur l'ensemble des intérêts et des frais dus et, ensuite, sur les requêtes de paiement exigibles les plus anciennes, même si l'acheteur mentionne une autre référence de paiement lors du paiement.
Par ailleurs, les enchérisseurs/acheteurs étrangers doivent également s'acquitter intégralement du prix d'achat. Le montant de la TVA peut être restitué à condition qu'il soit satisfait aux conditions de vente intracommunautaires et après contrôle du numéro d'identification de la TVA ainsi que de la déclaration de transit (indiquant le lieu et le pays de destination) signée par l'enchérisseur/acheteur, et uniquement si l'enchérisseur/acheteur remet la déclaration susmentionnée à E-ENCHERES dans les 5 jours suivant la livraison. Dans le cas de l'application d'un mécanisme d'autoliquidation, l'acheteur n'est pas redevable d'une TVA et doit lui-même s’assurer du suivi fiscal correct qui lui serait applicable, et garantit E-ENCHERES à cet égard.
En cas de refus de paiement ou d'insolvabilité de l'enchérisseur/acheteur, E-ENCHERES ou l'huissier de justice peut procéder au recouvrement immédiat, soumettre le lot à une nouvelle vente aux enchères ou adjuger le lot au deuxième meilleur enchérisseur. Le (fol)enchérisseur sera responsable du préjudice subi et ne pourra jamais réclamer le prix supérieur éventuel. Tous les frais liés à la remise aux enchères du lot non payé ou à la différence avec la deuxième enchère la plus élevée sont imputés à l'enchérisseur/acheteur qui n'a pas satisfait à ses obligations à temps.
Sauf accord exprès et écrit contraire, l'enchérisseur/acheteur n'a pas droit à une réduction ni à une contrepartie, sous quelque forme que ce soit. E-ENCHERES est toutefois libre de compenser ou d'appliquer un système de netting avec l'enchérisseur/acheteur.
Transfert de propriété et des risques
Dès l’adjudication, tous les lots sont pour le compte et aux risques de l'enchérisseur/acheteur.
E-ENCHERES n'est pas responsable en cas d'accident, de perte, d'incendie, de vol, d'inondation, de catastrophe naturelle, ou de tout autre danger/sinistre qui entrainerait la perte, en tout ou en partie, des biens. Aucun recours ne sera valable contre E-ENCHERES.
L'enchérisseur/acheteur devient seulement propriétaire des biens après le paiement complet du prix d'achat, y compris la commission, la TVA et tout autre montant éventuel dû à E-ENCHERES.
Enlèvement et transport
La délivrance des biens achetés se fait au lieu fixé par E-ENCHERES, aux jours et heures indiqués sur le site Web et conformément aux conditions spécifiques (en ligne).
Lors de l'enlèvement des biens, l'enchérisseur/acheteur doit présenter la note de livraison.
Sauf accord contraire, les biens achetés, y compris le contenu et les accessoires éventuels, doivent être enlevés au lieu et à la date et heure indiqués par E-ENCHERES. En cas de manquement, l'enchérisseur/acheteur est en défaut et E-ENCHERES est habilité, à revendre le lot et/ou à le déplacer et/ou à l'entreposer et/ou à le retirer pour le compte et aux frais de l'enchérisseur/acheteur.
L'enchérisseur/acheteur est lui-même responsable de l'éventuel démontage et du transport du ou des lot(s).
L'enchérisseur/acheteur se charge lui-même des outils nécessaires, des élévateurs et/ou des matériels de transport, des emballages et des moyens de transport.
L'enchérisseur/acheteur est tenu de (faire) démonter et de transporter les biens avec expertise. Si, en dépit de cela, des dommages découlent ou risquent de découler de ces manœuvres, l'acheteur est tenu d'en avertir immédiatement E-ENCHERES.
En cas de dégradation des sols, murs, toits, terrains suite à ces manœuvres, l'enchérisseur/acheteur est tenu d'indemniser la personne ayant subi le préjudice et/ou de (faire) réparer les dégâts à ses frais. L'acheteur porte l'entière responsabilité des dégâts causés et des conséquences en découlant.
L'enchérisseur/acheteur est lui-même chargé d'obtenir les éventuels documents, permis et assurances nécessaires pour l'enlèvement et le démontage du ou des lot(s) acheté(s).
Le cas échéant, l'enchérisseur/acheteur est prié de laisser l'immeuble ou le terrain dans un état propre après avoir enlevé les biens achetés. A cet égard, l'enchérisseur/acheteur est tenu de veiller à ce que les déchets soient proprement évacués. Les déchets éventuellement chimiques et autres déchets éventuellement nocifs doivent être évacués et traités conformément aux prescriptions des pouvoirs publics. A la première demande, l'enchérisseur/acheteur présentera à E-ENCHERES les pièces justificatives en la matière.
Si E-ENCHERES a donné des instructions à l'enchérisseur/acheteur pour entrer et/ou quitter un bâtiment ou un terrain, pour le démontage, la démolition, l'enlèvement, l'entreposage, l'ouverture ou la transformation, l'utilisation ou l'application des biens, l'enchérisseur/acheteur est alors prié de suivre ces instructions à la lettre. Si l'enchérisseur/acheteur omet de suivre lesdites indications, il sera tenu responsable de tous les préjudices en découlant et E-ENCHERES sera habilité, pour le compte et aux risques de l'enchérisseur/acheteur, à prendre des mesures conformément à ces indications.
Si l'enlèvement d'autres lots est perturbé ou rendu impossible par la livraison des lots achetés par l'enchérisseur/acheteur, ce dernier sera invité à venir chercher les lots au premier jour de livraison ou à un moment préalablement convenu. L'acheteur en sera informé par E-ENCHERES par e-mail ou par écrit.
En cas de revente, l'enchérisseur/acheteur transmettra les indications de E-ENCHERES à sa partie contractante.
Toute dérogation aux indications données par E-ENCHERES est aux risques de l'enchérisseur/acheteur.
L'enchérisseur/acheteur garantit E-ENCHERES contre toute éventuelle revendication de tiers résultant d'actes contraires aux dispositions précédentes.
Responsabilité
Si E-ENCHERES devait être tenu responsable, sa responsabilité se limiterait à ce que prévoit la présente disposition, attendu que E-ENCHERES est un intermédiaire et n'est pas propriétaire des biens.
E-ENCHERES n'est pas responsable de tout dommage indirect ou consécutif, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit. E-ENCHERES n'est pas non plus responsable de dommages spéciaux tels que (sans s'y limiter) la perte d'informations, un manque à gagner, des dommages consécutifs à une interruption des activités ou tout autre dommage pécuniaire.
E-ENCHERES n'est pas responsable de l'absence, en tout ou en partie, de documents, notamment les certificats d'immatriculation, attestations de conformité, certificats de contrôle technique, car-pass, carnets d'entretien, manuels, logiciels, etc.
E-ENCHERES n'est pas responsable de toute description et/ou indication erronée dans le catalogue ou sur le site Web. Toute erreur dans la description et/ou indication incomplète ne peut entrainer la résiliation du contrat ni de la vente. Toutes les descriptions et/ou indications sont purement indicatives, attendu qu'une description et/ou indication erronée dans le catalogue ou sur le site Web n'engage pas la responsabilité de E-ENCHERES. Toute indication sur le fonctionnement ou autres spécifications commerciales sont purement indicatives, sans aucune garantie ni responsabilité pour E-ENCHERES.
E-ENCHERES essaie de sécuriser au mieux son site Web. E-ENCHERES ne peut pas être tenu responsable de dommages résultant de virus, sous quelque forme que ce soit, ou de bugs de tout programme ou application incompatible avec les infrastructures utilisées par l'utilisateur ainsi que d'événements indépendants de la volonté de E-ENCHERES ou de tout autre dommage consécutif à l'utilisation de son site Web.
L'acheteur enlève ou fait enlever les biens à ses propres risques. En aucun cas, E-ENCHERES ne peut être tenu responsable de tout préjudice (physique) qu'un tiers pourrait subir.
L'enchérisseur/acheteur doit enlever les lots achetés à ses frais et risques de manière adéquate et sans détériorer les bâtiments et les autres lots. L'acheteur est entièrement responsable dudit enlèvement. L'acheteur est également responsable de ses assistants, collaborateurs ou préposés engagés pour l'enlèvement des biens. Il est interdit de manier des outils servant à brûler, souder et polir sans être suffisamment assuré à cet égard.
E-ENCHERES n'est pas responsable des dommages causés par des substances polluantes ou nocives dans ou aux biens achetés.
L'enchérisseur/acheteur est lui-même chargé de contrôler l'exactitude des informations - envoyées par e-mail - communiquées pendant la vente aux enchères en direct ou en ligne. Par conséquent, l'enchérisseur/acheteur ne peut tenir E-ENCHERES responsable de toute erreur technique ou défaillance survenue lors des échanges d'e-mails visant la communication d'informations pendant la vente aux enchères en direct ou en ligne.
L'enchérisseur/acheteur est réputé avoir minutieusement examiné les lots. En émettant une enchère, l’enchérisseur/acheteur reconnait et confirme explicitement avoir préalablement examiné, inspecté le bien et en conséquence accepté l’état effectif du lot.
Chaque enchérisseur/acheteur, que ce soit une personne morale ou physique, est réputé avoir acheté le lot en son propre nom et pour lui-même et en assume par conséquent l'entière responsabilité. Chaque acheteur est tenu à son achat, même si une autre personne est indiquée comme acheteur. L'acheteur demeure tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit.
Si plusieurs personnes enchérissent ensemble, elles seront solidairement responsables des obligations en découlant.
En dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les actions et défenses envers E-ENCHERES et les préposés mandatés par E-ENCHERES pour l'exécution d'un contrat est d'un an.
Toute plainte doit être formulée par écrit endéans les 24 heures suivant l'enchère. Passé ce délai, plus aucune plainte ne sera acceptée. Le client est invité à mentionner systématiquement la date et le numéro de la facture. Le dépôt d’une plainte ne soustrait pas le client à son obligation de paiement.
E-ENCHERES n'est pas responsable des dommages occasionnés dans le cadre de la vente aux enchères en ligne qui résultent de dysfonctionnements informatiques et de défaillances de quelque nature que ce soit, y compris tout dysfonctionnement ou défaillance des matériels et/ou logiciels informatiques, problème technique, surcharge, etc. Par conséquent, E-ENCHERES n'est pas responsable, notamment, des dommages occasionnés au cas où l'enchérisseur/acheteur est en incapacité d'émettre une enchère en conséquence d'un dysfonctionnement informatique. Dans pareil cas, E-ENCHERES décidera d'adjuger les lots aux enchérisseurs qui ont pu accéder au site Web ou de les remettre aux enchères.
E-ENCHERES ne peut pas être tenu responsable de dommages résultant de virus, sous quelque forme que ce soit, de bugs de tout programme ou application incompatible avec les infrastructures utilisées par l'utilisateur ainsi que d'événements indépendants de la volonté de E-ENCHERES.
E-ENCHERES n'est pas responsable des sites Web, des liens vers des sites Web et du contenu des sites Web de tiers repris sur son propre site Web. Le placement de liens par E-ENCHERES n'implique en aucun cas l'approbation de leur contenu.
Exception faite des cas de préméditation et de faute grave de la part de E-ENCHERES, cette dernière n'est pas responsable de tout dommage tel que repris au présent article.
Les situations susmentionnées ne peuvent en aucun cas entrainer une quelconque compensation financière à l'égard de l'enchérisseur/acheteur ou de tiers.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, projets, dessins, documentations, logiciels, données et tout autre matériel qui sont élaborés et/ou utilisés en vue de préparer ou d'exécuter un contrat entre E-ENCHERES et l'enchérisseur/acheteur, ou qui en découlent, sont exclusivement détenus par E-ENCHERES.
Respect de la vie privée – traitement des données personnelles
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Droit applicable et compétence
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera régi par le droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, même en cas de pluralité de parties défenderesses. Le Juge de paix du Canton de Charleroi est donc compétent.
