e-encheres.be site de vente aux enchères Belge
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Infos légales - Conditions générales

 

Identification du propriétaire du site

Le site www.e-encheres.be appartient et est géré par la société SOCOBIMO sprl dont le siège social est situé à GILLY en Belgique.

Numéro TVA : TVA BE0859.695.954

Contact

E-mail : info@e-encheres.be

Support technique : support@e-encheres.be

Réalisation et hébergement du site

Le site a été réalisé par la société IECHC.com, resp. Hautenne C. Rue du Vieux Cimetière 29 - 6150 Anderlues - Belgique
Site programmé en PHP/MYSQL - Modules de gestion personnalisés.

Droits d’auteur

Le site internet, sa structure générale, les textes, les illustrations,… et tout autre élément composant le site sont la propriété de la société SOCOBIMO sprl pour . Toute copie, adaptation, traduction de tout ou d’une partie de ce site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et par écrit de la société SOCOBIMO sprl.

Marques

La dénomination E-Encheres et le logo E-Encheres sont des marques déposées appartenant à SOCOBIMO sprl et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.

Respect de la vie privée

L’utilisateur peut consulter librement le site sans devoir fournir ses données personnelles. Les informations collectées par SOCOBIMO sprl notamment via l’E-mail de contact, le formulaire de candidature ou le formulaire d’inscription, sont traitées avec la plus grande confidentialité et sont réservées à l'usage exclusif de SOCOBIMO sprl. L'utisateur est libre de demander la rectification de ses données ou la suppression de celles-ci par courrier postal.

RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données.

L'utilisation de nos services à partir du 25 mai 2018 indique que vous marquez votre accord sur ces mises à jour.
Dans le souhait de la suppression de vos données, envoyez un email à info@e-encheres.be, et en joignant une copie du recto de votre carte d’identité ou un document équivalant attestant de votre identité.

Conformément à cette nouvelle réglementation prévue pour le 25 mai 2018, e-encheres vous informe que :

Règles générales pour les enchères du site e-encheres.be

Seules les conditions de ce site sont acceptables et pratiquables. E-encheres et IECHC.com sont les seuls pouvant désactiver un compte ne respectant pas les règles et conditions générales.

 

Conditions relatives aux ventes en générales

Article 1 :

Dans le cas d'une vente sur faillite pour compte d'un mandataire de justice, la vente est faite sans frais pour l'acquéreur qui paie exactement la somme offerte majorée de la TVA 21% Belgique.
 

Article 2 :

Les objets, quels qu'ils soient, sont vendus dans l'état où ils se trouvent, sans garantie d'aucune sorte même pour vices cachés et les quantités mentionnées le sont à titre purement indicatif. En ce qui concerne les véhicules automobiles, bus, remorques, tracteurs, engins sur roues, etc... l'acheteur devra les présenter lui-même au contrôle technique. Les frais de remise en état et ceux de présentation seront à sa charge. L'acheteur renonce, dans tous les cas, à tous recours contre la curatelle du chef de vente.

Article 3 :

Le prix est payable au grand comptant, en espèce, virement et ce, avant l'enlèvement.
La facturation est établie au nom de la personne qui établit l'enchère.
Pour utiliser un autre nom, vous devez vous enregistrer sur notre site avec de nouvelles coordonnées et remporter l'enchère !

Article 4 :

Les enlèvements se déroulent sous la surveillance du responsable de la vente ou de son préposé, aux jours et heures fixés par celui-ci.

Article 5 :

Les enlèvements sont à charge, risques et périls de l'acheteur en ce et y compris les démontages évent.,transp.

Article 6 :

Toutes dégradations aux bâtiments ou au matériel entreposé sont à charge des personnes qui les ont provoquées.

Article 7 :

En cas de litige du chef de ces présentes conditions gén.de vente, les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.

Article 8 :

Le fait du payement entraîne l'adhésion aux conditions ci-dessus enumérées.

Article 9 :

Les actifs vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

 

Conditions relatives aux enchères sur notre site

Article 1

Toutes ventes aux enchères en ligne est organisée par E-Encheres.ve. L’adjudication se fait par SOCOBIMO sprl.

Article 2

Toutes personnes doivent s’enregistrer sur le site pour avoir accès aux enchères. Vous avez un droit d'accès sur vos données enregistrées. Celles-ci peuvent être supprimées, modifiées par demande écrite sur info@e-encheres.be

Article 3

E-Enchere.be ou IECHC.com ne sont pas responsables en cas de problèmes techniques ou autres. Toutes tentatives de piratages ou d'abus sur l'utilisation des enchères, produits, ou autres sont punissables par la loi.
Un bannissement du compte client sera effectué aussitôt.

Article 4

Durant la vente, E-Enchere.be peut si elle l’estime nécessaire mentionner une offre minimum acceptable, annuler la mise en vente, grouper ou scinder les lots.

Article 5

E-Enchere.be peut également demander à l’acheteur de prouver sa solvabilité.

Article 6

Dans le cas d’une vente pour compte de tiers, tous les biens sont également vendus dans l’état où ils se trouvent et se comportent, sans garantie du vendeur et sans recours de l’acheteur. L’acheteur est sensé avoir examiné les lots.

Adjudication face aux enchères

Article 1

Toute offre lancée est inconditionnelle et irrévocable.
L’enchérisseur accepte par sa remise de prix les présentes conditions générales et s’engage à payer le(s) lot(s) mis en vente au prix offert par lui-même + frais de vente et + tva (21%).

Article 2

E-Encheres.be se réserve le droit de retenir le(s) lot(s) si nécessaire en avisant le Soumissionnaire.

Article 3

E-Encheres.be se réserve le droit d’annuler la vente si le mandataire de justice ou le vendeur n’a pas marqué son accord sur le prix de vente. Le soumissionnaire en sera informé par mail.

Article 4

Si l'article n'obtient aucune enchère durant le délais impartis, celui-ci sera remis en vente.

Article 5

Si une offre est faite pendant les 5 dernières minutes avant la clôture de la vente aux enchères en ligne, l’enchère de ce lot sera prolongé de 5 minutes, jusqu’au moment où il n’y a plus de lancement d’enchères.

Paiement suite aux enchères

Après l’adjudication, le paiement du ou des lot(s) se fera dans les 48 heures.
Dès la réception de notre email de confirmation contenant les coordonnées de paiement.

Article 1

Tous les paiements se font en euros.

Article 2

Après paiement intégral, l’acheteur recevra une facture acquittée ainsi que les directives pour les enlèvements.
Les coordonnées de la facture sont celles reprises lors de l’enregistrement.

Article 3

L’acheteur est tenu d’enlever son achat dans les 15 jours, passé ce délai, E-Encheres.be se réserve le droit de considérer le contrat comme étant résolu.

Article 4

En cas de non-paiement ou paiement partiel, des intérêts de retard de 10%/an sont redevables automatiquement de plein droit et sans mise en demeure préalable. E-Encheres.be se réserve le droit de résilier le contrat d’achat.